Santor, le spécialiste de l'hygiène au service des professionnels de la restauration

› Conditions générales de vente

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente et de prestations de Service (ci-après "CGV") ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont conclues et exécutées les ventes et les prestations de services réalisées entre la société SANTOR (ci-après « SANTOR ») et ses clients. Toute commande passée auprès de SANTOR emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. Elles priment, sauf acceptation expresse par SANTOR, sur toutes conditions d’achat ou autres modalités contractuelles figurant dans les documents commerciaux émanant de sa clientèle. Le fait que SANTOR ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions. Toute modification des présentes CGV est immédiatement applicable aux nouvelles commandes.


1 – PRODUITS - MATERIELS

Les produits distribués par SANTOR respectent les normes et certifications requises par la loi française en vigueur. Les photos des produits, figurant dans nos supports de communication ont une valeur indicative et non contractuelle. Les produits peuvent être supprimés ou modifiés sans préavis, notamment en cas de modifications, suppressions, apportées par nos fournisseurs. Il peut exister des variations dans les dimensions, le poids et la contenance de nos produits, ce en dépit du jaugeage qui est purement indicatif et non garanti et qu’il appartient au client de vérifier. Certains produits distribués par SANTOR contiennent des substances dangereuses, le client se devra de respecter les précautions d’emploi. Les fiches techniques des produits sont mises à disposition sur demande du client.


2 - PRESTATIONS DE SERVICES

SANTOR propose des services de prêt, installation, dépannage et maintenance sur les équipements et matériels de cuisine et de buanderie. Tout service de prêt de matériel donne lieu à la signature d’un contrat entre SANTOR et le client. La signature de ce contrat n’entraîne pas la renonciation aux présentes CGV. Ces prestations auront lieu sur le site du Client sur les équipements appartenant au Client et achetés à SANTOR ou sur les équipements prêtés au Client par SANTOR. SANTOR s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer dans les conditions optimales les prestations au Client. SANTOR s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques en matière d’hygiène, et en particulier des moyens humains qualifiés. Le Client reconnaît que SANTOR n’est tenue qu’à une obligation de moyens. Les protocoles qui font référence à la norme HACCP sont définis selon les spécificités communiquées par le Client. Les plans d’hygiène sont remis au Client lors de l’installation.


3 – COMMANDES - DEVIS

3-1 Commandes

Le montant minimum de commande est de 90€HT. Les commandes sont, après acceptation du service crédit-clients de SANTOR, considérées comme fermes et définitives, sauf stipulation contraire de SANTOR sous 48 heures ouvrées après réception. Elles sont préparées immédiatement en fonction des stocks disponibles. Les demandes de modifications, compléments, suppressions ou autres aménagements d’une commande ferme sont pris en compte dans la mesure des possibilités de SANTOR, la commande initiale demeurant valable. SANTOR dégage toute responsabilité quant aux spécifications techniques, caractéristiques et références stipulées par le client à l’occasion de la passation de la commande, dans l’hypothèse où elles s’avéreraient inadéquates ou fausses.


3-2 Devis

Toute demande d’intervention sur site (réparation, entretien, ...) donne lieu à l’établissement, par SANTOR, d’un devis préalable, à l’exception de toute prestation intervenant dans le cadre d’un contrat de prêt de matériel conclu entre le Client et SANTOR. Ce devis précise les conditions particulières venant éventuellement modifier ou compléter les présentes CGV. Ce devis est soumis à l’acceptation du client. Les prix stipulés au devis, valables pendant une durée d’un mois à compter de l’établissement dudit devis, sont fermes et non révisables. Les conditions du devis sont fixées en fonction des éléments portés à la connaissance de SANTOR sous réserve de toutes difficultés techniques particulières qui seraient constatées à l’occasion de l’intervention. Dans l’hypothèse où les éléments communiqués à SANTOR s’avéreraient insuffisants, le surcoût d’installation ou d’intervention excédant au moins 10 % du prix objet du devis, SANTOR établirait un nouveau devis soumis à l’acceptation préalable du client.


4 - PRIX

4.1 Les prix de nos produits et matériels sont toujours exprimés hors taxes, départ de nos entrepôts, TVA et TGAP en sus, suivant le tarif en vigueur au jour de la commande. Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment.
Pour toute commande inférieure à 199 euros HT le montant de la participation aux frais de port est de 20 euros.

4.2 Les prestations de services sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de commande, selon le devis préalablement établi par SANTOR et accepté par le Client, comme indiqué à l’article « devis » ci-dessus. Les tarifs s’entendent nets et HT. Une facture est établie par SANTOR et remise au Client lors de chaque fourniture de services.


5 - LIVRAISONS ET TRANSFERT DES RISQUES

5-1 Livraisons

Nos délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Nous nous efforçons de les respecter scrupuleusement. Cependant, tout retard de livraison ne peut donner lieu à dommages-intérêts, à retenue ou annulations de commandes. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers notre société.
Il appartient au client de vérifier l’existence d’avaries et/ou de manquants au moment de la réception des produits. Le cas échéant, toute réserve ou protestation motivée doit être portée sur le bordereau de transport et être confirmée au transporteur par lettre recommandée dans un délai maximum de 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne peut être prise en considération.
Par ailleurs, sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité des produits doivent être formulées par lettre recommandée, au siège social de SANTOR, dans les 5 jours de la délivrance desdits produits. Toute réclamation ne respectant pas cette procédure ne peut être prise en compte ; elle empêche le remplacement ou l’établissement de l’avoir correspondant aux produits détériorés ou manquants.
En tout état de cause, le retour de produits ne peut intervenir qu’après accord préalable écrit de SANTOR. En cas de vice apparent ou de non-conformité des produits, dûment constaté par SANTOR, le client peut obtenir, au choix de SANTOR, le remplacement gratuit ou le remboursement desdits produits, ce à l’exclusion de toute indemnité ou dommages-intérêts.

5-2 Transfert des risques

La garde du produit et les risques y afférents (perte, vol, destruction, dommages pouvant être occasionnés par ledit produit, etc.) sont transférés au client dès remise matérielle du produit à ce dernier.


6 – GARANTIE

SANTOR garantit, conformément aux dispositions légales, le Client, contre tout défaut de conformité, et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception des produits/matériels ou de réalisation des prestations fournies et les rendant impropres à l’usage auxquels ils étaient destinés. Cette garantie ne sera pas prise en compte :

  • si le matériel n’est pas utilisé dans les conditions normales d’exploitation telles qu’elles apparaissent dans nos prescriptions écrites et sur nos différends documents techniques.
  • pour des détériorations du matériel, intervenant suite à des additifs d’appareils et accessoires, ou l’utilisation de produits ne faisant pas partie des produits SANTOR.
  • en cas d’usage dépassant les performances prévues, d’un manque d’entretien manifeste, de faute du client ou d’un tiers, de négligence, de dommages accidentels ou d’usure naturelle, ainsi que du non respect de nos recommandations.

La garantie se limite au remplacement ou à la réparation du matériel reconnu défectueux. La garantie n’est valable que si SANTOR reconnaît la défectuosité du matériel ou du produit, et dans la mesure où le Client démontrerait avoir subi un préjudice du fait d’une faute de SANTOR.


7 - CONDITIONS DE RÈGLEMENT

Sauf disposition contraire, nos factures sont payables comptant à réception des produits. Aucune retenue de quelque nature que ce soit ne peut être effectuée par le client sur les règlements qui nous sont destinés.
Sans préjudice de la faculté, pour SANTOR, de faire valoir la clause de réserve de propriété stipulée dans les présentes CGV, tout retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’une pénalité de retard dont le taux d’intérêt correspondra pour le premier semestre de l’année civile concernée au taux d’intérêt en vigueur au 1er janvier de l’année civile en question et pour le second semestre de l’année civile au taux d’intérêt en vigueur au 1er juillet de l’année concernée appliqué par la banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
Ces intérêts courront du lendemain de l’échéance jusqu’au paiement complet. Ils seront exigibles sur simple demande.
Tout retard de paiement donnera lieu également, de plein droit et sans notification préalable, au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. SANTOR se réserve le droit de demander au client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
De convention expresse, en sus de ce qui précède, le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne l’application, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale à 20% de la somme due et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le client à SANTOR, quelque soit la date et le mode de règlement prévu.


8 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

SANTOR conserve la propriété des produits vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement, la remise de traites acceptées ou d’autres titres créant une obligation de payer, la créance originaire de SANTOR subsistant avec toutes les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété. Le défaut de paiement à l’échéance convenue peut entraîner la revendication des produits par SANTOR, la restitution par le client devant être immédiate et lesdits produits devant être livrés aux frais, risques et périls du client. Ces dispositions seront notamment applicables en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Sauf à engager sa propre responsabilité, le client s’engage à informer SANTOR, par écrit, immédiatement, de la saisie éventuelle des produits ou de toute autre intervention d’un tiers. Jusqu’au paiement complet, les produits ne peuvent être donnés en gage, cédés à titre de garantie ou revendus sans l’accord préalable de SANTOR. En cas de revente ou de transformation par le client de nos produits restés impayés, la réserve de propriété de SANTOR est de plein droit transférée sur le prix desdits produits vendus et facturés par lui à sa clientèle (sous-acquéreur). SANTOR dispose en ce cas du droit de notifier au sous-acquéreur sa réserve de propriété et de pratiquer toutes mesures d’exécution en vue du paiement direct des sommes lui restant dues.


9 - DROIT APPLICABLE - ÉLECTION DE DOMICILE ET DE JURIDICTION

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’exécution et/ou l’interprétation des présentes CGV, le tribunal de commerce d’Evry sera seul compétent, ce même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
SANTOR fait élection de domicile en son siège social sis 1 rue René Clair à GRIGNY (91350)